Texte de la question
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Texte de la réponse
Le fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, des services qui en dépendent, ainsi que des établissements d'enseignement supérieur requiert la mise en oeuvre de plusieurs centaines de traitements automatisés de données à caractère personnel, relatives tant aux personnels qu'aux usagers du ministère. Dès lors, de très nombreuses demandes d'accès et de rectification concernant les données contenues dans les fichiers du ministère parviennent quotidiennement à l'ensemble de ses services. Le traitement de ces demandes n'est pas centralisé et le ministère n'est pas doté d'outils ou de procédures lui permettant un recensement de ces demandes. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est en conséquence pas en mesure d'apporter une réponse à la question posée par M. Thierry Lazaro. Toutefois, la direction des affaires juridiques est le correspondant unique de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Elle instruit à ce titre l'ensemble des plaintes que la commission lui transmet. En 2011, la seule plainte adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a donné lieu à la transmission des informations demandées.