Réponse publiée le 25 décembre 2012

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. La mission confiée, début 2012, par le ministère des affaires étrangères, à l'ambassadrice Mme Maryse Bossière a permis de fixer un certain nombre d'orientations afin d'améliorer l'accès des femmes aux postes à responsabilité, de favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée et d'appliquer de façon volontariste la loi du 12 mars 2012. Il s'agit de : - renforcer l'attractivité du ministère des affaires étrangères auprès des viviers intéressés par les recrutements, notamment auprès des stagiaires, étudiants et volontaires internationaux désireux de passer les concours du ministère ; - renforcer les actions de formation et de sensibilisation à la non-discrimination à destination des jurys de concours et des personnels d'encadrement. Tous les jurys de concours participent à une session de professionnalisation sur la non-discrimination et la parité. Par ailleurs, la présence des femmes jurées de concours contribue à une prise de conscience (35 % des membres de jurys et 32 % des présidents de jurys étaient des femmes en 2011) ; - élaborer une charte du temps. Une expérimentation est en cours au sein de deux directions du ministère en matière d'organisation du travail, notamment de maîtrise des horaires de travail ; désignation d'un adjoint au sous-directeur, meilleur organisation des réunions, gestion du temps de travail ; - développer le télétravail grâce à des outils techniques sécurisés comme les « token ». 2 500 token distribués, permettent un accès distant à sa messagerie professionnelle ; - créer une « task-force famille » au sein de la direction des ressources humaines afin d'accompagner les agents dans leur mobilité à l'étranger et à leur retour en France ; - faciliter l'accès des femmes aux postes à responsabilité dans le réseau culturel et de coopération en renforçant l'incitation à postuler, dès le début de carrière, à des fonctions d'encadrement ; - établir une règle de gestion selon laquelle à compétences égales, la part des femmes dans les promotions des différents corps et grades et dans les nominations aux emplois d'encadrement soit supérieure et, a minima égale, à la proportion de femmes parmi les agents susceptibles d'être promus. Cette règle a été mise en oeuvre dès les promotions prononcées au titre de 2013 ; - nommer, en septembre 2012, deux correspondantes « égalité des droits », l'une, conseillère référente au sein du cabinet du ministre, l'autre, haut fonctionnaire à l'égalité des droits ; - respecter les quotas de primo-nominations fixés par la loi du 12 mars 2012. Depuis mai 2012, 40 % des ambassadeurs nommés sont des femmes ; - renforcer la part des femmes dans le vivier des agents de catégorie A+ (conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires). Il s'agit du recrutement de 50 % de femmes par la voie de l'ENA et du concours de conseiller des affaires étrangères et de la promotion d'un nombre de femmes dans le corps de conseiller supérieur, à proportion, dans le vivier. Pour sa part, le cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, est composé de 60 % de femmes.