Réponse publiée le 4 juin 2013

L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'État et des établissements publics relevant du périmètre de compétences des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-64 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 84 NAS et 1 COP/A concernant des services placés sous l'autorité de la ministre du commerce extérieur. La répartition des 84 NAS (article 1) est la suivante : - 80 pour la direction générale des douanes et droits indirects (contingent concernant également le ministre de l'économie et des finances) ; - 4 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également les ministres de l'économie et des finances, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de l'artisanat, du commerce et du tourisme). La COP/A (article 2) concerne le secrétariat général des ministères économiques et financiers, ce contingent concernant également les mêmes ministres que pour les NAS.