Réponse publiée le 19 février 2013

L'arrêté du 26 décembre 2012 fixe les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétences des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A). Il prévoit 4 NAS (article 1) et 1 COP/A (article 2) pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers, placé sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique (contingents concernant également les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de l'artisanat, du commerce et du tourisme). Par ailleurs, l'arrêté du 4 janvier 2013 fixe la liste de fonctions des établissements publics relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique prévues à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service. Il prévoit 2 NAS pour la direction générale de l'administration et de la fonction publique (contingent concernant également les services du Premier ministre).