Réponse en séance, et publiée le 3 juin 2015

SITUATION DU CENTRE D'ENFOUISSEMENT DE LA COMMUNE DE TALLONE
M. le président. La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour exposer sa question, n°  1097, relative à la situation du centre d'enfouissement de la commune de Tallone.

M. Camille de Rocca Serra. Monsieur le secrétaire d’État, j'appelle l'attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la situation inquiétante du traitement des déchets en Corse.

Le centre d'enfouissement de Tallone, en Haute Corse, arrive aujourd'hui à saturation. Il traite 80 000 tonnes de déchets sur les 170 000 tonnes annuelles, soit 50 % des déchets de l'île.

Un projet d'extension du site, incluant la construction d'une unité de tri mécanobiologique, validé dans le cadre du plan de prévention et de gestion des déchets de Corse, est l'option retenue par la commune qui dispose des financements et a procédé aux acquisitions foncières nécessaires.

Cependant, l'implantation d'installations de traitement des déchets dans les communes littorales comme Tallone soulève un problème pour deux raisons combinées : l'incompatibilité avec le voisinage immédiat des zones habitées ; le fait que ces installations soient généralement considérées comme relevant de l'urbanisation.

Comme toute extension de l'urbanisation sur le littoral, elles sont donc soumises à la règle de l'extension limitée en continuité des agglomérations et villages existants ou sous forme de hameau nouveau intégré à l'environnement, HNIE.

Or, l'incompatibilité avec le voisinage des zones habitées empêche l'extension en continuité de l'urbanisation et il n'est pas non plus possible de recourir au HNIE pour ce type d'installations, qui ne correspondent en rien à un hameau.

Aussi, la commune de Tallone et la Corse se retrouvent otages de dispositions contradictoires de la loi littoral et du code de l'environnement.

Dans le cadre des débats sur le projet de loi relatif à la transition énergétique, Mme Royal a donné un avis défavorable à un amendement visant à modifier l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Il proposait qu'en Corse, par dérogation, les constructions ou installations liées au traitement des déchets puissent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet, après avis du Conseil des sites de Corse. Vendredi dernier, le 29 mai, l'Assemblée de Corse a d'ailleurs adopté une motion allant dans le même sens.

Nous sommes dans une situation d'extrême urgence puisqu'au 23 juin 2015, la commune de Tallone n'aura d'autre choix que de procéder à la fermeture du site d'enfouissement, laissant la moitié des déchets insulaires non traités et, ce, à la veille de la pleine saison touristique pendant laquelle la masse de déchets s'accroît significativement.

Monsieur le secrétaire d’État, quelle solution le Gouvernement entend-il prendre pour éviter une catastrophe écologique en Corse, pour remédier au plus vite à cette situation de blocage et permettre que le centre d'enfouissement de Tallone continue de fonctionner – en tout cas, au moins pendant une période suffisante pour permettre toute évolution à moyen terme ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, votre question porte sur la situation du centre d'enfouissement de la commune de Tallone qui traite un peu plus de 40 % des déchets de Corse et arrive à saturation et, plus généralement, sur les contraintes réglementaires auxquelles les installations de traitement de déchets potentiellement soumises à la loi littoral et à la loi montagne sont confrontées.

La situation de la gestion des déchets en Corse nécessite une attention toute particulière du fait de la fermeture à court terme de l'installation de stockage « Tallone ».

Dans ce cadre, les services du ministère de l'écologie ont instruit une demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle installation de stockage de déchets sur le même site complétée d'une installation de tri mécanobiologique qui a donné lieu à un arrêté d'autorisation du 29 décembre 2014.

Un recours contre le permis de construire de l'installation de tri mécanobiologique a été déposé et est en cours d'instruction – il ne concerne pas l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets dont l'exploitation est permise pendant trois ans sans la mise en place du tri mécanobiologique.

Aussi, dès que l'installation de stockage sera construite, il existera une solution de gestion des déchets, si partielle soit-elle.

À court terme, le temps que les travaux de construction de l'installation de stockage se terminent, les services du ministère de l'écologie travaillent à une solution de gestion des déchets via leur envoi dans des installations de stockage déjà existantes.

Cependant, cette situation ne peut être que temporaire et il est nécessaire que le syndicat de valorisation des déchets – qui dispose de la compétence « traitement des déchets » de 83 % de la population en Corse – se mobilise pour assurer une gestion optimale dans la durée des déchets du territoire qu'il couvre. Mme Ségolène Royal invite d'ailleurs à s'inscrire dans la démarche « zéro déchet, zéro gaspillage » qu'elle promeut.

En ce qui concerne les contraintes auxquelles les installations de traitement de déchets en Corse potentiellement soumises à la loi littoral et à la loi montagne sont confrontées, la ministre de l'écologie a demandé à ses services d'approfondir l'analyse législative et réglementaire et, en cas d'incompatibilité, d'envisager leur mise en cohérence.

M. le président. La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra. J'entends bien vos propos, monsieur le secrétaire d’État.

Vous confirmez donc que l'autorisation a été donnée mais une épée de Damoclès ne menace pas moins puisque, dans le cadre actuel de la loi littoral, les recours risquent d'aboutir.

La situation sera donc la suivante : pendant la saison touristique, nous pourrons peut-être faire face en transférant des déchets sur d'autres sites de traitement mais ces derniers seront très vite saturés puisqu'ils ne pourront répondre à ces besoins que pour les trois prochains mois.

Nous serons donc confrontés au même problème, au plus tard au mois de septembre, sachant que la construction des installations du site de Tallone nécessitera au moins trois ou quatre mois de travaux.

J'insiste donc afin que nous trouvions une solution pérenne au moins pour les trois ans à venir, l'autorisation ayant été donnée pour cette période-là.

J'ajoute que nous ne pouvons pas nous satisfaire de la poursuite de l'enfouissement des déchets – il s'agit là d'un débat politique que nous mènerons à l'Assemblée de Corse – et je souhaite que ceux qui veulent défendre l'environnement aient également conscience que là n'est pas la solution d'avenir.