Réponse publiée le 19 février 2013

L'article 4 du décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France institue une commission consultative donnant des avis sur les dossiers de candidature à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France. Cette commission est présidée par le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant qui, en cas de partage des voix, dispose d'une voix prépondérante. La direction générale du Trésor assure le secrétariat de cette commission interministérielle. Cette commission siège deux fois par an, en juin pour la promotion de juillet et en décembre pour la promotion de janvier. La commission est composée de membres représentant les différentes directions des ministères économiques et financiers (direction générale des finances publiques-DGFiP, direction générale des douanes et droits indirects-DGDDI), de membres d'autres ministères (affaires étrangères, agriculture, outre-mer...), ainsi que des représentants du comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) et des personnalités issues de la société civile, nommées par arrêté ministériel. Le secrétariat de la commission, à ce stade de la procédure, enregistre les avis (favorable, irrecevable, ajourné ou défavorable). Cette commission examine plus de 1 000 candidatures par an (en deux promotions) et son utilité est certaine, dans la mesure où sa composition plurielle lui permet de disposer d'un avis extrêmement éclairé sur les mérites respectifs de chacune des candidatures. Elle n'est pas dotée de budget et ne requiert pas de mise à disposition de fonctionnaires. Elle ne nécessite l'engagement d'aucun denier public. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.