Réponse publiée le 23 avril 2013

Le corps des administrateurs des postes et télécommunications est un corps ministériel qui, au lendemain de la réforme du secteur des postes et télécommunications, instituée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, est resté commun au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste et à France Télécom. Les administrateurs des postes et télécommunications exercent encore aujourd'hui leurs fonctions auprès de ces trois employeurs. Cette situation a exigé une coordination de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Pour cette raison un conseil consultatif de gestion a été institué dès 1994 (décret n° 94-892 du 13 octobre 1994) pour assister le ministre chargé des postes et télécommunications qui assure la gestion statutaire de ce corps. Ce conseil consultatif, composé de représentants des trois employeurs, est consulté sur la politique de gestion du corps, pour donner son avis ou présenter ses propositions lors de la préparation de toute décision ou texte ayant une incidence sur le cadre de gestion et l'évolution du corps. Il se réunit une à deux fois par an. Conçu dès le départ pour assurer la cohésion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, ses membres et les organisations professionnelles y sont très attachés. Le conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et télécommunications n'est doté d'aucun budget. Ses membres y participent bénévolement et son secrétariat est assuré par le service du ministère du redressement productif en charge de la gestion statutaire du corps. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.