Réponse publiée le 25 février 2014

Le règlement EMAS (« eco-management and audit scheme »), ou SMEA en français (« système de management environnemental et d'audit »), est une certification européenne pour une meilleure qualité environnementale. Il est défini par un règlement européen d'application volontaire, qui permet à tout type d'organisation d'évaluer, de publier et d'améliorer sa performance environnementale. Le comité de suivi de l'application du règlement EMAS, appelé comité EMAS, est placé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Ses missions et sa composition ont été fixées par l'arrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS. En vertu de cet arrêté, ce comité est consulté par le ministre lors de l'enregistrement des organisations au titre du règlement EMAS ainsi que sur toutes questions relatives à l'application du règlement EMAS en France et en Europe. Le comité EMAS émet des recommandations relatives à l'amélioration des démarches de management environnemental et notamment du contenu des déclarations environnementales. Les vérificateurs environnementaux peuvent consulter le comité EMAS sur les difficultés et questions soulevées par l'application du règlement EMAS dans le cadre de leur activité. Le comité EMAS est composé de 3 collèges comprenant chacun entre 5 et 9 membres : collège des représentants d'entreprises ou de groupements professionnels, collège des représentants d'associations de consommateurs ou de protection de l'environnement, ou d'organismes bénéficiaires d'action de protection de l'environnement, ou d'organismes experts et collège des représentants des pouvoirs publics. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une période de trois ans renouvelable. Le ministre nomme le président du comité EMAS parmi ses membres. Celui-ci est nommé pour une période de trois ans. Le secrétariat du comité EMAS est assuré par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. En raison d'un nombre limité d'organisations qui bénéficient d'un enregistrement EMAS (34 organisations fin octobre 2013) et du fait de l'absence de contentieux, ce comité ne s'est pas réuni depuis 2008 et n'a donc pas généré de coûts de fonctionnement à la charge de l'administration. Cependant, le ministère qui est, depuis avril 2010, l'organisme compétent chargé d'instruire les demandes d'enregistrement EMAS souhaite conserver la possibilité de réunir et de renouveler ce comité dans la perspective d'actions de promotion de la certification et du management environnemental. Les frais seraient alors limités au déplacement des membres du comité. Le comité de suivi de l'application du règlement EMAS est en effet un instrument de la politique nationale de certification environnementale et de labellisation, qui offre aux entreprises volontaires des éléments d'une stratégie verticale de différentiation et donc de compétitivité.