Réponse en séance, et publiée le 17 juin 2015

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer la question n°  1101 de M. Thierry Lazaro, relative aux modalités de mise en œuvre de la contribution au service public de l'électricité.

M. Jean-Claude Mathis. M. Thierry Lazaro alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du mécanisme de fixation, de plafonnement et de remboursement de la contribution au service public de l'électricité – CSPE. Instaurée par la loi du 3 janvier 2003, la CSPE vise de manière notoire à compenser le surcoût occasionné par le rachat d'électricité d'origine éolienne et photovoltaïque, essentiellement pour le fournisseur historique qu'est EDF.

Depuis sa création, la CSPE n'a cessé d'augmenter, passant de 3 euros le mégawattheure en 2003 à 16,50 euros en 2014, une augmentation de 450 % financièrement insupportable pour les entreprises françaises non exonérées. Et elle devrait atteindre 20 euros le mégawattheure en 2019. L'impact de la CSPE représente plus de 1 % du chiffre d'affaires des entreprises.

Pourtant, selon la Commission de régulation de l'énergie, cette hausse est encore insuffisante car elle ne permettrait pas de couvrir les charges supportées par les fournisseurs d'énergie – essentiellement EDF. Il y a donc lieu de s'attendre à une hausse supplémentaire de la CSPE, au-delà des 20 euros prévus en 2019.

Cependant, des exonérations sont prévues afin de ne pas pénaliser les entreprises industrielles les plus consommatrices d'énergie. En effet, l'article L. 121-21 du code de l'énergie prévoit que le montant total dû au titre de la CSPE par toute société industrielle consommant plus de sept gigawattheures d'électricité par an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée.

Favorable aux entreprises électro-intensives, ce dispositif défavorise en revanche plus de 100 000 PME qui n'atteignent pas ce niveau de valeur ajoutée. C'est le cas de nombre d'entreprises textiles et d'exploitations endivières de la région du Nord-Pas-de-Calais, dont la trésorerie et les marges sont lourdement grevées par cette imposition inique.

À titre d'exemple, le poste de consommation électrique est de plus en plus important pour les entreprises de la filière endivière, où la CSPE – 1,65 centime d'euro par kilowattheure consommé – en vient à représenter presque 250 euros par hectare. Au vu de la faible valeur ajoutée des exploitations endivières, l'application du plafond de 0,5 % générerait pour elles une économie probable d'au moins de 200 euros par hectare. Les dirigeants des exploitations endivières de la région du Nord-Pas-de-Calais estiment que le principe d'égalité devant les charges publiques n'est en l'espèce absolument pas respecté : le plafond devrait s'appliquer à toutes les entreprises. Les effets sur les entreprises textiles sont tout aussi dévastateurs.

En conséquence, M. Thierry Lazaro souhaite connaître les mesures que Mme la ministre compte prendre en faveur de ces entreprises et exploitations, sachant qu'une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 décembre 2013 considère que la CSPE est une aide publique d’État irrégulièrement mise en œuvre par la France pour ne l'avoir pas préalablement notifiée à la Commission européenne.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député, vous avez interrogé Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ne pouvant être présente, elle m'a chargée de vous répondre.

Le coût de l'électricité pour les consommateurs est une question à laquelle le Gouvernement est très attentif. En France, ceux-ci bénéficient, historiquement, de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe – c'est le quatrième prix hors taxes le plus bas pour les consommateurs industriels. Ce prix est un élément de compétitivité et un facteur d'attractivité du territoire français, particulièrement important pour les gros consommateurs, notamment lorsqu'ils sont soumis à la concurrence internationale.

C'est dans ce cadre que les entreprises électro-intensives bénéficient d'atténuations de la CSPE, comme le plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise pour les sociétés consommant plus de sept gigawattheures.

La Commission européenne a ouvert en mars 2014 une enquête formelle, au titre des aides d’État, sur ces différents plafonnements de CSPE au bénéfice des gros consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une mission d'inspection interministérielle afin d'analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement de la CSPE et des différents régimes de plafonnement. Cette mission doit permettre de préparer au mieux l'avenir, en proposant une réforme d'ensemble de cette contribution.

Il s'agira notamment de mettre en conformité les mécanismes d'exonération existants avec les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État en matière d'environnement et d'énergie, adoptées par la Commission européenne le 9 avril 2014.

Sachez que le Gouvernement restera vigilant, afin que soit préservée la compétitivité des entreprises via la mise en œuvre d'un régime d'exonération sélectif, non discriminatoire et respectant le cadre communautaire. Il sera notamment attentif aux effets de seuils.