structures administratives
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Réponse publiée le 6 août 2013
Le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le Comité interministériel de la modernisation de l'action publique (CIMAP), dans ses réunions du 18 décembre 2012 et du 2 avril 2013, a fixé les orientations et pris les décisions d'une nouvelle politique de la consultation. Il a été décidé de supprimer un certain nombre de commissions dont l'utilité était discutée. Auparavant, le décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en oeuvre des activités de projets avait supprimé la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre qui n'avait plus d'objet, les plans nationaux d'affectation des quotas ayant été supprimés.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 6 août 2013