Texte de la question
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre-expert. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Texte de la réponse
La Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre-expert est prévue par l'article 8 du décret 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels. Elle est composée de 13 membres représentants l'État, l'ordre des géomètres-experts, les établissements préparant au diplôme d'ingénieur-géomètre, ainsi que de personnalités qualifiées dans le domaine de la topographie. Elle a pour fonction d'examiner les demandes de ressortissants européens pour l'exercice de la profession de géomètre-expert en France, au titre de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Après examen des dossiers des candidats, et avis de la Commission, une décision ministérielle établit les conditions (stage ou épreuve d'aptitude) de la reconnaissance de qualification. Cet organisme ne génère pas de frais de fonctionnement, les réunions sont tenues dans les locaux de l'ordre des géomètres-experts et ses membres ne perçoivent pas d'indemnités ou per diem. Aucun fonctionnaire n'est mis à sa disposition. Il convient de ne pas supprimer cet organisme, qui permet une instruction collégiale et transparente des demandes de reconnaissance des professionnels européens, et assoit la validité de la décision ministérielle. Le faible nombre de dossiers reçus annuellement (en moyenne trois dossiers) génère une charge de travail limitée pour les membres de la Commission. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.