Réponse publiée le 25 novembre 2014

La Commission d'harmonisation et de médiation des filières (CHMF) a été créé par le décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la Commission d'harmonisation et de médiation des filières (CHMF) de collecte sélective et de traitement des déchets. Elle est composée des parties prenantes des filières à responsabilité élargie des producteurs, c'est-à-dire de représentants des metteurs sur le marché (producteurs et distributeurs), de représentants des collectivités territoriales, de représentants des opérateurs de traitements des déchets, de représentants d'associations de consommateurs et d'environnement et de représentants de l'État. Des représentants des éco-organismes sont invités à participer. Cette commission a produit des lignes directrices pour harmoniser les agréments de filières, notamment en édictant les principes relationnels entre un éco-organisme et un opérateur de déchets (définition de la durée minimal d'un contrat par exemple). Des travaux sont en cours pour réformer cette commission dans le but de simplifier et harmoniser la gouvernance des filières REP. Ces travaux devraient aboutir début 2015. Aucun budget de fonctionnement n'est dédié à cette structure et aucun fonctionnaire n'y est mis à disposition.