Réponse publiée le 8 octobre 2013

La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, définie par l'article R. 413-2 du code de l'environnement, est consultée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie principalement dans deux cas : - lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité (autorisation exigée à l'article L. 413-2 du code de l'environnement) dont doivent disposer les responsables des établissements de présentation au public d'animaux d'espèces domestiques tenus en captivité. Elle se réunit alors en une formation dite « formation pour la délivrance des certificats de capacité » ; - lorsqu'elle est consultée sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien, d'élevage, de vente et de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Elle se réunit alors en une formation dite « formation d'étude de la faune sauvage captive ». La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en moyenne quatre fois dans l'année. Au total, le budget alloué au fonctionnement de cette instance est d'environ 11 000 euros par an, montant qui inclut essentiellement le remboursement des frais de déplacement des membres des différentes formations de cette commission, ainsi que les frais induits du fait des travaux annexes d'organisation, notamment la reprographie des dossiers étudiés en séance. Il est en effet utile de préciser qu'aucun des membres de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive ne perçoit d'indemnité pour sa participation à cette instance. En outre, aucun fonctionnaire n'est mis à disposition de cette instance. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi, la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.