Réponse publiée le 19 novembre 2013

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) a été créé par l'ordonnance du 27 avril 2010, en mutualisant des moyens et des compétences du Conseil supérieur des installations classées (CSIC), de la Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz (CSTDUG) et de la Commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB). Cette instance a ainsi pour mission d'étudier tout projet de réglementation ou toute question relative aux domaines relevant de sa compétence qui porte sur la prévention des pollutions et des risques, à savoir les installations industrielles, agricoles, les réseaux de canalisations ou les installations nucléaires. Le CSPRT est également consulté lors de la définition des orientations stratégiques nationales permettant ainsi une vision partagée des objectifs à moyen terme. Cette création s'est faite dans une double logique de rationalisation des moyens et de préservation d'un haut niveau de concertation avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'environnement. En effet, la composition du CSPRT a été élargie par l'introduction de deux nouveaux collèges, celui des élus et celui des syndicats de salariés, permettant une consultation la plus large possible et donc une meilleure efficacité dans la rédaction de textes réglementaires efficients et pragmatiques. Ainsi, sur les onze sessions de l'année 2012, plus d'une soixantaine de textes réglementaires ou de documents d'orientation ont été présentés aux 44 membres du CSPRT. Enfin, cette intense activité s'est faite à budget constant : les dépenses de frais divers et de secrétariat s'élevant à 32 113 € en 2012 pour 11 sessions. Le CSPRT ne dispose par ailleurs pas de personnel rémunéré et ses membres ne perçoivent aucune indemnité autre que le remboursement de leurs frais de transport. Le CSPRT est donc un outil essentiel de la prévention des risques et une référence technique pour tous les acteurs concernés. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.