14ème législature

Question N° 1105
de Mme Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine - Hauts-de-Seine )
Question au gouvernement
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > réforme

Analyse > financement. orientations. perspectives.

Question publiée au JO le : 12/09/2013
Réponse publiée au JO le : 12/09/2013 page : 8665

Texte de la question

Texte de la réponse

RETRAITES


M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le Premier ministre, le contenu de la réforme des retraites que vous envisagez nous préoccupe. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Et la grande journée de mobilisation d'hier montre que nos préoccupations sont largement partagées par nos concitoyens.

Contrairement à ce que vous affirmez, les mesures proposées d'augmentation du taux et de la durée de cotisation à quarante-trois annuités ne sont pas une fatalité et sont injustes. Injustes pour les femmes, dont les salaires sont bas et les carrières trop souvent incomplètes. Injustes pour les jeunes, qui tardent à entrer dans la vie active. Injustes, parce que seuls les salariés et les retraités supporteront la charge financière de votre réforme, puisque vous avez d'ores et déjà annoncé que la contribution des entreprises sera compensée, y compris sur la pénibilité.

M. François Rochebloine. Exactement !

Mme Jacqueline Fraysse. Et compensée comment ? Par un transfert des cotisations familiales patronales vers l'impôt des ménages : ceux-ci paieront donc deux fois !

Pourtant, d'autres choix sont possibles et les moyens existent. Le souci de la justice exigerait précisément que les revenus des placements financiers des entreprises cotisent au même taux que les salaires, ce qui rapporterait entre 10 et 20 milliards par an ; que les cotisations des entreprises soient modulées en fonction du niveau des salaires et des investissements réalisés, ce qui, de surcroît, constituerait un puissant levier au service du développement économique.

De même, la justice voudrait que les salaires des femmes soient alignés sur ceux des hommes, ce qui rapporterait 5 à 7 milliards de plus par an. Quant aux exonérations de cotisations sociales patronales censées lutter contre le chômage, sans contrôle ni contrepartie, nous en mesurons tous les jours l'inefficacité ! Leur suppression rapporterait plus de 20 milliards par an. Voici quelques-unes des propositions que nous formulons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Oui, les Français, nos concitoyens, ont de grandes attentes concernant leur système de retraite, parce que la retraite est au cœur de notre pacte social. Et c'est parce qu'il y a de grandes attentes dans le pays que le Gouvernement présente une réforme à la fois équilibrée, responsable et juste.

Là où la droite avait fait le choix de la brutalité et du passage en force, nous avons fait celui de la concertation et de la discussion. Et c'est ainsi que nous proposons une réforme financée de manière juste et équilibrée, madame la députée.

Oui, les actifs vont être amenés à contribuer de manière raisonnable, à travers une augmentation du taux de cotisation de 0,15 % l'année prochaine, ce qui représente 2,15 euros pour quelqu'un qui perçoit une rémunération au Smic.

Dans le même temps, un effort est demandé aux entreprises, puisque nos régimes de retraite seront également financés par celles-ci, par le compte pénibilité. Par ailleurs, les retraités sont mis à contribution parce que l'égalité entre les générations, le pacte entre les générations, supposent que chacune et chacun apporte sa pierre à l'édifice.

Ce financement équilibré, madame la députée, il se poursuivra, puisque l'allongement de la durée de cotisation, qui interviendra à partir de 2020, permettra aux jeunes d'aujourd'hui de vivre plus longtemps à la retraite que ceux qui partent à la retraite actuellement, au terme de leur vie professionnelle.

Nous faisons donc le choix d'un financement équilibré, mesuré, responsable, qui s'accompagnera des mesures de justice indispensables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)