Réponse publiée le 5 mars 2013

Le chapitre XI-2 (mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime) de la convention SOLAS (safety of life at sea - sauvegarde de la vie humaine en mer) et le code ISPS (international ship and port security - code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires) annexé ont été adoptés le 12 décembre 2002 lors de la conférence diplomatique de l'Organisation maritime internationale (OMI). Ils ont été publiés par décret du 26 mars 2004. L'Union européenne a adopté le 31 mars 2004 le règlement (CE) 725/2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires. Ce règlement a pour principal objet de transposer au niveau européen, sous forme harmonisée, les dispositions du code ISPS avec des dispositions complémentaires. Le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires précise les conditions dans lesquelles les navires battant pavillon français sont tenus de remplir leurs obligations en matière de sûreté des navires et transpose en droit français ces différents textes. La commission nationale de sûreté des navires, a été instituée par le décret du 15 mai 2007, dont l'article 17 définit les missions : - examiner les évaluations de sûreté et les projets de plan de sûreté des navires battant pavillon français tenus de détenir un plan de sûreté ;- examiner les projets d'amendement à une disposition essentielle d'un plan de sûreté approuvé ; - examiner les recours administratifs préalables prévus à l'article 10 du décret. La commission de sûreté des navires peut, en outre, être consultée par le ministre chargé des transports sur toute question relative à la sûreté des navires. A titre d'illustration, le ministre pourrait consulter la commission pour examiner les projets de textes ayant une incidence sur la sûreté des navires à l'instar de textes visant à renforcer la lutte contre la piraterie maritime ou le terrorisme maritime. La commission de sûreté des navires s'est réunie quatre fois en 2010, ne s'est pas réunie en 2011 et s'est réunie une fois en 2012. Cette commission examine essentiellement les nouveaux plans qui lui sont soumis. Ces nouveaux plans résultent, soit de la création d'une nouvelle compagnie maritime, soit de l'entrée en flotte de nouveaux navires assujettis au code ISPS. Au cours des années 2011 et 2012 il n'y a pas eu de création de nouvelle compagnie maritime ni d'entrée en flotte de navires neufs. Le fonctionnement de la commission de sûreté des navires a occasionné les coûts suivants lors des trois derniers exercices budgétaires : - 2010 : 1000 € - 2011 : 0 € - 2012 : 0 € Le personnel placé auprès de la commission est constitué de l'adjoint du sous-directeur de la sécurité maritime à la direction des affaires maritimes, qui assure la présidence de la commission, et du chef de la mission de la sûreté des navires, qui en assure le secrétariat. L'activité de ces personnels pour le compte de la commission de sûreté des navires ne génère aucun surcoût pour l'État puisque les tâches qu'ils y effectuent sont menées dans le cadre normal de leur activité au sein de la direction des affaires maritimes. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.