Réponse publiée le 12 mars 2013

La Commission des comptes des transports de la nation (CCTN) s'insère dans un dispositif général d'analyse de la situation de l'économie française articulé autour de la Commission économique de la Nation et de commissions spécialisées par domaines (transports, tourisme, logement, environnement, santé, protection sociale...). La CCTN, placée auprès du ministre chargé des transports, a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la diffusion des données décrivant les activités de production de services de transports, ainsi que l'utilisation de ces services par les différents agents économiques et leur impact sur l'environnement. Elle comporte 60 membres nommés en raison de leur implication dans le domaine, notamment comme professionnels. Elle n'engendre aucun coût spécifique, aucun moyen particulier n'est mis à la disposition de la commission, son secrétariat et les frais afférents à celui-ci sont assurés par le bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports (service de l'observation et des statistiques - SosS - du Commissariat général au développement durable -CGDD). Elle se réunit généralement deux fois par an pour examiner le rapport établi par les deux services concernés du ministère. Le rapport est composé de deux parties : - une partie examine le bilan de la situation économique du secteur des transports (et de l'entreposage) sous l'ensemble des aspects (volumes / prix, entreprises, emploi, externalités...) elle est établie dans le cadre de ses missions d'observation statistique par le bureau qui assure le secrétariat de la CCTN ; - une seconde partie se consacre à l'analyse de l'évaluation de politiques des transports ; les études sont réalisées par le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable (SEEIDD) du CGDD dans le cadre de ses missions. Un pré-rapport est examiné chaque année à la fin du premier trimestre et le rapport complet définitif au début de l'été. Les rapports sont publiés et diffusés sur le site internet du ministère. Les discussions ouvertes et diversifiées au seine de la CCTN aident les services de l'État à suivre les dépenses relatives aux transports des différents acteurs économiques, à mieux en interpréter les résultats, notamment en matière de partage entre volume et prix entre investissement et système de financement, en matière de santé économique du secteur, ou encore s'agissant des externalités de l'activité. Les diagnostics factuels ainsi élaborés font l'objet d'un avis partagé par l'ensemble des parties prenantes administrations, syndicats, organisations professionnelles et associations. En outre, ils aident les services à mieux cerner les besoins d'information et d'analyse exprimés par les professionnels et les autres acteurs représentés, ainsi qu'à mieux utiliser et valoriser les informations existantes. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.