Réponse publiée le 5 mars 2013

La Commission ferroviaire d'aptitude, créée par le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains, qui transpose la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, est à la fois l'organisme de recours prévu par l'article 15 de la directive, et la structure permettant au ministre des transports d'agréer des médecins et des psychologues conformément à l'article 20 de cette même directive. Ses missions sont détaillées à l'article 10 du décret du 29 juin 2010, les deux principales étant comme indiqué ci-dessus l'analyse des candidatures des médecins et des psychologues qui demandent un agrément pour délivrer des certificats d'aptitude à la conduite des trains, et le traitement des recours présentés par les candidats qui contestent une décision d'inaptitude. Elle est composée de quatre médecins et de deux psychologues nommés en raison de leur expertise en matière d'aptitude physique et psychologique à la conduite des trains. Ses membres ne sont pas rémunérés et la commission n'a pas de budget propre. Son secrétariat est assuré par la secrétaire du bureau de la régulation ferroviaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui y consacre environ un quart de son temps de travail. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.