Réponse publiée le 24 septembre 2013

La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (CNNCMM), présidée par le ministre chargé de la mer, est l'instance chargée du dialogue social pour le secteur maritime. Elle assure pour les marins et les armateurs des missions équivalentes à celles de la Commission nationale de la négociation collective placée auprès du ministre du travail. La CNNCMM est chargée d'émettre un avis sur l'extension des conventions et accords collectifs concernant le travail maritime et de se prononcer sur l'ensemble des textes intervenant dans le champ des relations individuelles et collectives de travail maritime. La contribution de la CNNCMM au renouvellement de la négociation collective de branche justifie pleinement son maintien. Ainsi en est-il de la refonte des conventions collectives de la marine marchande et du remorquage, de la création des conventions collectives des cultures marines et des passages d'eaux et de l'extension des deux accords nationaux encadrant le secteur de la pêche. Composée d'une section commerce et d'une section pêche, la CNNCMM se réunit en moyenne deux fois par an. Son secrétariat, assuré par les services de la direction des affaires maritimes, mobilise un fonctionnaire une vingtaine de jours par an. Ses coûts de fonctionnement sont très faibles puisque les frais d'organisation d'une réunion s'élèvent à environ 2 000 euros constitués de remboursement de frais de transport des différents membres (partenaires sociaux). Cette commission est en cours de réforme. Ainsi, l'article L. 5543-1-1 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable qui vient d'être votée au Parlement modernise le format de la commission, et l'adapte à ses différents champs d'intervention. Cette commission se positionnera donc, pour le secteur maritime, comme le pendant de la commission nationale de la négociation collective régie par l'article L. 2271-1 du code du travail.