CRITÈRES D'ATTRIBUTION DES FINANCEMENTS DE LA BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour exposer sa question, n°  1109, relative aux critères d'attribution des financements de la Banque publique d'investissement.

M. Jean-Louis Costes. Aujourd'hui, madame la secrétaire d'État, la situation économique des petites et moyennes entreprises de nos territoires ruraux, à l'image de celles du Lot-et-Garonne, est critique. La recherche de financements pour régler les créances ou tout simplement pour sortir la tête de l'eau est souvent problématique et, malgré les aides des collectivités, souvent vaine.

M. Jean-Pierre Vigier. C'est vrai !

M. Jean-Louis Costes. L'un des objectifs de la Banque publique d'investissement qui furent annoncés lors de sa création visait précisément à soutenir les PME. Le candidat puis président Hollande l'avait d'ailleurs indiqué : la mission de la BPI consistait à « accompagner directement les TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire tout au long de leur cycle de vie ». Aussi, face à la frilosité légendaire des banques privées françaises pour investir en faveur des entreprises, il apparaissait indispensable que la BPI s'engage et prenne davantage de risques pour l'économie de nos départements.

Dans les faits, hélas, les taux d'emprunt de la BPI sont comparables à ceux des banques privées et les refus signifiés aux entreprises en difficulté sont tout aussi catégoriques. De ce point de vue, l'exemple de l'entreprise MetalTemple, située dans ma circonscription, est assez parlant. Pour maintenir son activité, recréer des emplois et financer sa sortie de crise, cet établissement en difficulté a dû recourir à une banque russe implantée en Allemagne.

M. Jean-Pierre Vigier. Incroyable !

M. Jean-Louis Costes. Dans ces cas-là, que fait la BPI ? Pourquoi créer une banque publique si elle applique in fine les mêmes critères que les banques privées ? Je souhaiterais connaître votre sentiment sur cette question, madame la secrétaire d'État. Est-il envisagé de faire évoluer les modes d'attribution des financements de la BPI afin que les entreprises en difficulté puissent enfin recourir à cette structure publique pour assurer leur financement ?

M. Jean-Pierre Vigier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique. Monsieur le député, l'un des objectifs attribués à Bpifrance, la banque publique d'investissement que nous avons créée, est, vous avez raison de le souligner, de combler les failles de marché en matière de financement de l'économie.

De ce point de vue, le bilan des activités de la BPI en 2014 est éloquent. Ainsi, elle a préfinancé le CICE pour plus de 17 000 entreprises, et cela alors que les banques privées refusent de réaliser un tel préfinancement. Autre chiffre : 1,7 milliard d'euros de prêts de développement a été octroyé pour financer les investissements immatériels. Ces prêts se caractérisent par le fait qu'il n'y a pas de garantie demandée. Il s'agit également d'un besoin réel des entreprises qui, là non plus, n'est pas satisfait par les établissements bancaires traditionnels. Enfin, je citerai l'exemple du financement de l'innovation : plus de 1 milliard d'euros a été mobilisé, ce qui a permis d'accompagner plus de 4 600 entreprises. Or, vous le savez, les start-up, ces entreprises très innovantes et en forte croissance sur le territoire français, ne sont que très marginalement accompagnées par les banques privées.

Il est donc erroné de laisser entendre que Bpifrance se comporterait comme une banque ordinaire : ce n'est pas le cas. Il s'agit d'une banque publique qui joue son rôle visant à combler les déficits du secteur du financement privé.

S'agissant spécifiquement des entreprises en difficulté, la BPI intervient notamment en garantie des banques privées pour permettre l'octroi de financements à court terme. En 2014, par exemple, 5 000 TPE fragiles ont bénéficié d'un soutien en trésorerie grâce à l'intervention en garantie de la BPI. Il s'agit là d'une étape cruciale pour la survie de ces petites structures.

Toutefois, dire que la Banque publique d'investissement intervient pour combler des failles de marché ne veut pas dire qu'elle peut et doit financer toutes les entreprises qui ne trouvent pas un financement auprès du système bancaire, comme les entreprises en difficulté par exemple. C'est un segment dans lequel notre pays a encore un manque important de financements en fonds propres permettant d'aider ces entreprises à passer des périodes et des caps difficiles ou à se restructurer.

Il faut certainement que nous favorisions le développement de structures telles que le fonds régional d'investissement Rhône-Alpes ou encore le fonds Opportunités régions, dans lesquels la Banque publique a investi. Ces nouveaux modèles de financement doivent poursuivre leur développement afin d'être au plus près des besoins des entreprises, en particulier de celles qui sont en difficulté. Nous travaillons actuellement avec la BPI pour généraliser de telles initiatives afin d'aider à combler le manque de financement sur ce segment des entreprises en difficulté.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Costes.

M. Jean-Louis Costes. Je vous ai entendue, madame la secrétaire d'État, et je me réjouis que vous reconnaissiez qu'il existe dans notre pays un problème de financement pour les entreprises en difficulté. C'est un vrai souci. En ce qui concerne l'innovation, la BPI finance en effet des start-up, mais dans les territoires ruraux un certain nombre d'entreprises traversent des périodes difficiles et doivent franchir des caps importants. Leur disparition causerait la perte de nombreux emplois que l'on ne retrouverait plus. Il est donc important de les accompagner.