Réponse publiée le 5 mars 2013

Le Conseil supérieur des gens de mer, créé par le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011, résulte de la fusion, décidée par le Comité interministériel de la mer du 8 décembre 2009, de l'ancien Conseil supérieur de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) abrogé par le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 et du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Cette fusion permet notamment de ne pas multiplier les conseils consultatifs et de privilégier la complémentarité, en garantissant la continuité du dialogue avec l'État sur les sujets sociaux concernant l'ensemble des acteurs du secteur maritime. Ce conseil rassemble en effet des représentants des armateurs, des gens de mer, des pensionnés de l'ENIM et des différentes institutions maritimes compétentes en matière sociale et de prévention. Il constitue ainsi un ensemble cohérent en matière sociale, tourné vers les marins et les gens de mer. Il a une vocation très large en la matière, car il est consulté sur les champs du bien-être, de la santé et de la sécurité au travail et de la protection sociale des gens de mer pour apporter son concours à la politique du Gouvernement en faveur des gens de mer. En ce sens, il diffère du Conseil supérieur de la marine marchande qui est consulté sur le domaine économique en rapport avec la marine marchande et traite des questions relatives aux transports maritimes, aux activités portuaires, à la concurrence et à la construction navale. Le fonctionnement du Conseil supérieur des gens de mer est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Les rapporteurs des trois formations du Conseil présentent au Président les propositions et avis sur les sujets les concernant. Ainsi que le prévoit le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le Conseil est créé pour une durée maximale de cinq ans, à l'issue de laquelle son renouvellement sera examiné dans les conditions fixées par l'article 2 dudit décret. Quant au coût induit par ce Conseil, il se résume aux frais de déplacement de ses membres qui sont gérés selon les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les caractéristiques et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, que vise le décret du 30 décembre 2011. Le secrétariat du conseil est assuré par les services de la direction des affaires maritimes (DAM), il n'y a pas de fonctionnaire mis à disposition de ce Conseil. Il doit se réunir environ 3 fois par an. Quatre groupes de travail ont été constitués afin de préparer des propositions concrètes à soumettre à l'avis de ce Conseil. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.