Réponse publiée le 5 mars 2013

L'article L. 914-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, et qui reprend les dispositions de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines de 1997, définit le rôle du Conseil supérieur d'orientation (CSO) des politiques halieutique, aquacole et halio alimentaire. Il précise que le CSO, institué auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, « participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche. Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées au premier alinéa et à l'équilibre entre les différentes activités de la filière ». Le CSO est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants, tant professionnels que syndicaux, de la production, de représentants de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur maritime. Le président du CSO convoque le conseil et arrête son ordre du jour. Le CSO a pour la dernière fois été convoqué en octobre 2007, pour réunir l'ensemble des professionnels des filières pêche et aquaculture, dans un contexte de crise de la filière liée notamment à la forte augmentation du prix du gazole. Depuis lors, la concertation sur les grands sujets traités s'est effectuée en dehors de cette instance, notamment en raison du renforcement des lieux de concertation entre professionnels, ainsi qu'entre administrations et professionnels, qui ont également favorisé les ouvertures vers les organismes scientifiques et les ONG. La question du maintien de ce Conseil est actuellement examinée dans le cadre des travaux sur la limitation du nombre d'instances consultatives menés par les services du Premier ministre. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.