Réponse publiée le 5 mars 2013

Conformément au décret n° 86-606 instituant les commissions nautiques, la Grande commission nautique (GCN), sous tutelle du ministère de la défense, est compétente pour émettre des avis sur les aspects nautiques (navigation, signalisation maritime) de tout projet ayant potentiellement un impact sur la sécurité maritime. Elle assortit son avis de recommandations destinées à garantir la sécurité maritime. La GCN est saisie par les directions départementales des territoires et de la mer qui coordonnent les projets intéressant leur département. La GCN a ainsi traité les sujets suivants en 2011 : - projet d'exploration offshore au large de la Guyane, 3 février 2011 ; - projet d'installation d'un parc démonstrateur d'hydroliennes sur le site de Paimpol-Bréhat, 25 mars 2011 ; - projet d'amélioration des accès maritimes au port de Rouen, 18 mai 2011 ; - projet de restauration et d'aménagement du Vieux Port de Saint-Raphaël, 23 mai 2011 ; - projet d'aménagement du port départemental de Sainte-Rose en Guadeloupe, 4 octobre 2011 ; - réalisation du port de pêche de l'anse Dumont (commune du Gosier) en Guadeloupe, 4 octobre 2011 ; - projet d'aménagement du Vieux-Port à Marseille, 9 décembre 2011. Elle a traité en 2012 les sujets suivants : - projet d'aménagement et de protection de la partie Sud de la plage de Bonnegrâce et du Port Méditerranée, 17 janvier 2012 ; - projet d'extension « Calais Port 2015 », 23 mars 2012 ; - projet de campagne de forage GMES-2 et d'acquisitions sismiques 3D sur le permis de Guyane maritime, 4 juin 2012 ; - projet de protection de l'aire de carénage de Port-Fréjus, 11 juin 2012 ; - projet de construction d'un terminal méthanier à Fos-sur-Mer, 6 décembre 2012 ; - projet d'aménagement du port de la Seyne, construction d'un nouveau môle croisière à Toulon, et extension d'une zone de mouillage au Levant, 17 et 18 décembre 2012. La GCN comprend : - deux membres permanents dont le président, officier supérieur de la marine nationale désigné par le ministre de la défense ; et le secrétaire, ingénieur de l'armement appartenant au service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), également désigné par le ministre de la défense ; - un membre de droit, le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour le département concerné ; - cinq membres temporaires, des marins pratiquants locaux, désignés pour chaque affaire, sur proposition du DDTM. Les activités de la GCN portent sur environ 8 % de leur temps de travail annuel (environ 15 jours cumulés sur un an pour instruire 5 à 6 affaires). En effet, les attributions relatives à la GCN des deux membres permanents sont exercées en complément de la fonction principale qu'ils assument dans leur affectation. Le président de la grande commission est ainsi en premier lieu chef d'état-major de l'inspecteur général des armées-Marine et également directeur du Bureau enquête accident défense - mer (BEAD-Mer). Les fonctions principales du secrétaire de la grande commission nautique sont le management de la qualité au sein de la division « produits nautiques » du SHOM. Les dépenses de fonctionnement (secrétariat et frais de déplacement) sont assumées par les unités auxquelles appartiennent les deux membres permanents (IGA-Marine et SHOM). Ces dépenses cumulées s'élèvent à 5 000 euros (moyenne lissée sur 2011 et 2012). Le délégué adjoint à la mer et au littoral du département concerné consacre environ 7 jours cumulés à la préparation et l'accueil de la GCN. Dans le cas où plusieurs projets concernent un même département, ils sont regroupés pour être examinés en une seule commission. Outre l'examen du projet à partir du dossier qui leur est transmis au préalable par courrier, les membres temporaires consacrent une journée à la grande commission (visite sur site facultative et participation à la réunion de la commission). En conclusion, structure indépendante des éventuelles pressions des différents acteurs locaux et économiques, la GCN joue un rôle unique pour veiller à la bonne prise en compte de la sécurité maritime dans tous les projets d'infrastructure en mer. Alors que la conscience de la population en ce qui concerne la préservation de la vie humaine et de l'environnement en mer se renforce, il apparaît très souhaitable de la conserver en l'état. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.