Réponse publiée le 15 janvier 2013

Un nombre croissant d'actions (normatives ou non) entreprises au plan national en matière sociale, se trouvent désormais influencées par les politiques ou les textes issus des institutions communautaires ou, à un moindre degré, d'organisations internationales. Instauré par le décret n° 98-1080 du 30 novembre 1998, le comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales (CDSEI) est un comité consultatif et informel placé auprès du ministre en charge du dialogue social ; il réunit les partenaires sociaux ainsi que les administrations concernées. La volonté de concerter les partenaires sociaux sur les questions européennes et internationales se traduit par la fréquence des réunions du CDSEI dont un certain nombre se tiennent sous la présidence du ministre en charge du dialogue social. Ainsi, 11 réunions du CDSEI ont eu lieu en 2011 dont 4 ont été consacrées à la préparation des conseils emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSSCO), 2 à la consultation sur le programme national de réforme, 3 la négociation, à la révision ou la transposition de directives communautaires. Deux séances portant sur la présidence française du G20 ont également été présidées par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Pour l'année 2012, 11 réunions ont été organisées, dont une sous présidence du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Si les partenaires sociaux sont fréquemment consultés à différents niveaux et dans différentes enceintes, le CDSEI, tout en ayant su conserver à ses débats un caractère informel, est la seule instance officielle de dialogue sur les questions européennes et, dans une moindre mesure, internationales. Les partenaires sociaux ont affirmé leur attachement à cette instance de dialogue. Dans ce contexte, non seulement le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le CDSEI, mais il est déterminé à utiliser cette structure pour associer de manière encore plus étroite les partenaires sociaux aux réflexions sur les dossiers communautaires ou internationaux d'actualité. Le CDSEI n'entraîne pas de dépenses spécifiques pour le ministère. En effet, conformément au 1er alinéa de l'article 3 du décret de 1998, « les fonctions de membre du comité sont gratuites ». Par ailleurs, il n'y a pas lieu, compte tenu de l'origine géographique des membres du CDSEI, d'appliquer les dispositions relatives à la prise en charge des frais de déplacement et de séjour prévue au second alinéa du même article 3. Un chargé de mission à la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) du ministère assure, parmi d'autres fonctions, le secrétariat de ce comité. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.