Réponse publiée le 7 janvier 2014

L'article L.176-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il est institué à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), au profit de la branche maladie, maternité invalidité, décès du régime général, un versement annuel pour tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en charge en application du livre IV du code de la sécurité sociale. En d'autres termes, ce versement permet de compenser la prise en charge par la branche maladie des AT-MP sous-déclarés qui auraient dû être pris en charge par la branche AT-MP. L'article L.176-2 du même code précise que le montant de ce versement est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et qu'une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes remet tous les trois ans au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet de l'année considérée un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP. Depuis 1997, six commissions se sont attachées à l'estimation du versement annuel servant au parlement pour en fixer le montant définitif : celle présidée par M. DENIEL en 1997, celles présidées par Mme LEVY ROSENWALD en 1999 et 2002 et celles présidées par M. Noël DIRICQ en 2005, 2008 et 2011. Au-delà de l'estimation du montant du versement annuel à la branche maladie, cette commission a un rôle primordial dans l'analyse des causes de la sous-déclaration et dans l'élaboration de préconisations afin de lutter contre ce phénomène. Ainsi, le rapport de la commission qui s'est tenue en 2011 dresse pour commencer un bilan des suites données aux préconisations de la commission antérieure en matière de santé au travail. Il relève notamment des sujets de préoccupation par rapport à 2008 : peu de progrès ont été accomplis dans la formation des médecins sur les pathologies d'origine professionnelle ; la commission n'a eu à connaître d'aucune amélioration substantielle dans les pratiques de signalement par les hôpitaux, malgré la diffusion par circulaire du 19 octobre 2009 d'un guide définissant les règles de facturation par l'hôpital des AT-MP et les relations avec les organismes de sécurité sociale ; enfin, malgré les efforts déployés, la lenteur du travail d'actualisation des tableaux de maladies professionnelles persiste. En revanche, certaines préconisations du rapport de 2008 ont été suivies d'effets. Ainsi, le code du travail a été modifié afin que le document unique d'évaluation des risques soit également porté à la connaissance du salarié et fasse l'objet d'un avis affiché dans l'entreprise qui en indique les modalités d'accès. D'autres préconisations ont fait l'objet de mesures intégrées à la convention d'objectif de gestion ATMP 2009-2012, comme c'est le cas de l'objectif d'homogénéisation des pratiques des caisses en matière de reconnaissance et de réparation que la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a partiellement atteint. La CNAMTS a en outre mené des programmes d'information et de formation auprès des délégués du personnel, des médecins-conseil, et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur les maladies professionnelles (MP). Enfin, la commission a conclu à une diminution du taux de non déclaration des troubles musculo-squelettiques, qui résulte de la forte croissance des déclarations due à l'impact des campagnes publiques d'information sur ces pathologies. Le rapport revient par ailleurs sur les causes multiples de la sous-déclaration qui restent toujours les mêmes : méconnaissance par la victime de ses droits ou de l'origine professionnelle de son affection, appréhensions du salarié au regard de l'emploi, complexité de la procédure ou du caractère forfaitaire de la prise en charge, pressions de certains employeurs sur les salariés afin d'éviter la déclaration, insuffisante formation et information des médecins, manque d'effectifs des médecins du travail, difficultés liées à l'enregistrement des soins et prestations en AT-MP par les professionnels de santé et non imputation des dépenses AT-MP par les établissements de santé. Enfin, le rapport évalue le coût de la sous-déclaration pour la branche maladie du régime général dans la fourchette de 587 à 1 110 M€ soit un ordre de grandeur légèrement supérieur à celui de 2008 et formule un certain nombre de préconisations visant, pour l'avenir, à limiter le phénomène de sous-déclaration, et dont l'essentiel porte sur l'amélioration de la formation des médecins et l'aide aux victimes tout au long de la procédure de déclaration. Il convient enfin de souligner que cette commission ne nécessite aucun budget spécifique. En effet, son président et ses membres ne sont pas rémunérés, seuls leurs frais de transport étant défrayés le cas échéant, et son secrétariat est assuré par les services de la direction de la sécurité sociale.