Texte de la question
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilité et la fonction du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Texte de la réponse
Le Conseil d'orientation de la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et l'actionnariat salarié (COPIESAS) a été instauré par la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Cette instance, présidée par le Premier ministre, dont la composition et les compétences sont déterminées par le décret n° 2009-351 du 30 mars 2009, remplace le conseil supérieur de la participation. L'organisation de ses travaux ainsi que l'établissement de ses rapports incombe à un secrétariat général dont le fonctionnement est assuré par la direction générale du travail, rattachée au ministre du travail. Les fonctions des membres du COPIESAS ne sont pas rémunérées. L'installation de ce conseil, qui regroupe des représentants du Parlement, des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées, a été annoncée par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue au mois de juillet 2012. Le COPIESAS aura pour mission, au cours de l'année 2013, d'établir un état des lieux de l'épargne salariale et de formuler toute proposition destinée à promouvoir les dispositifs de participation, d'intéressement, d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 3346-1 du code du travail. Il préparera ainsi la négociation interprofessionnelle relative à l'épargne salariale, également annoncée lors de la conférence sociale précitée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.