Réponse publiée le 18 juin 2013

Succédant à la commission exécutive nationale des conseils de prud'hommes de France et d'Outre-mer, le conseil supérieur de la prud'homie (CSP) a été créé par la loi du 6 mai 1982. Il est actuellement régi par les articles L. 1431-1 et R. 1431-1 à R. 1431-16 du code du travail. Organe tripartite placé sous la tutelle du ministère de la justice et du ministère du travail, le CSP est un lieu de concertation entre partenaires sociaux et pouvoirs publics sur l'ensemble des questions touchant aux conseils de prud'hommes. Il dispose de larges attributions concernant l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes. Il intervient dans ce champ non seulement comme organe de consultation et de proposition, mais aussi comme un observatoire et un lieu de réflexion. Il est en effet obligatoirement consulté sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires régissant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes, mais aussi l'élection, le statut et la formation des conseillers prud'hommes, ainsi que les règles de procédure suivies devant les juridictions prud'homales. Il peut également être amené à émettre un avis sur toute question prud'homale à la demande des ministres de la justice ou du travail, à proposer toutes mesures qui lui sembleraient utiles et à réaliser des études sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions prud'homales. Le conseil dispose de moyens adaptés à son fonctionnement : structure non permanente, il se réunit en tant que de besoin. Il ne dispose ni de locaux, ni de personnels en propre. Son secrétariat est assuré par le bureau en charge des élections prud'homales de la direction générale du travail. Ses seules dépenses de fonctionnement sont celles nécessitées par l'organisation et la tenue des réunions. A titre d'exemple, 9 277 euros ont été consacrés aux dépenses du conseil en 2011, dont 2 960 euros de frais de sténotypie, 2 360 euros de frais divers (tenue des réunions, documentation...) et 3 957 euros de frais de déplacements. Cela a permis l'examen du projet de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte, ainsi que le décret d'application associé ; du projet du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends ; du projet du décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes et du projet du décret d'application de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité du 16 juin 2011 pour les dispositions rendant obligatoire la transmission de la copie des décisions condamnant de manière définitive l'employeur au versement des créances salariales et indemnitaires dues aux salariés étrangers employés sans titre. D'autres sujets ont été examinés dans le cadre de débats, notamment la transposition de la directive européenne de 2008 relative à la médiation et la modification de l'organisation judiciaire en Guyane. De plus, le CSP a décidé de la constitution d'un groupe de travail ad hoc chargé d'établir un bilan de la réforme de 2008 de l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Sur la base de ces travaux, des arbitrages sont en cours au sein des services de la Justice pour procéder aux éventuelles modifications réglementaires aux fins d'améliorer ce dispositif d'indemnisation. L'ensemble de ces attributions amènent le conseil à jouer un rôle important pour le bon fonctionnement de la justice prud'homale. Elles permettent notamment à l'administration, au delà des propositions que pourraient lui faire les membres du conseil, d'analyser les éventuels dysfonctionnements existants, et de connaître les attentes ou les besoins du terrain. Elles font ainsi du conseil un observatoire de la prud'homie et un lieu de débat et de réflexion sur les améliorations à apporter à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes.