Réponse publiée le 5 mars 2013

Instauré par un arrêté publié au Journal officiel le 20 octobre 2011, le comité du logement a remplacé le comité interarmées du logement militaire. Cette instance de concertation est chargée d'examiner les actions menées au titre de la politique du logement du ministère de la défense et de valider les actions et l'emploi des crédits relatifs au parc de logements. A ce titre, le comité étudie annuellement l'expression des besoins en matière d'acquisition, de construction et de réservation de logements émanant des commissions régionales du logement, les éventuelles demandes particulières des états-majors et services, ainsi que les programmes de réalisation de logements et la programmation financière de ces opérations. Présidé par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, cet organisme comprend 18 membres. Il se réunit une fois par an à Paris. Son président peut inviter à assister aux séances toute personnalité dont la présence lui paraît opportune et informe le ministre des activités du comité. La sous-direction du logement de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives prend en charge le secrétariat des séances du comité, qui ne dispose d'aucun moyen propre, financier ou humain, pour assurer son fonctionnement. Les travaux du comité du logement permettent de présenter aux états-majors la politique du logement conduite par le ministère de la défense, de recueillir différents avis, puis de retenir des axes d'effort prioritaires, officialisés par l'établissement d'un compte rendu. Cet organisme contribue en outre à optimiser l'utilisation du budget alloué à la politique du logement du ministère. Sa suppression n'est donc pas envisagée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.