Réponse publiée le 13 septembre 2016

La loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a créé de nouvelles dispositions concernant les obligations et responsabilités des militaires, notamment en matière de déontologie. Ainsi, aux termes de l'article L. 4122-5 du code de la défense, les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions (soit 3 ans), des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans les entreprises privées à l'égard desquelles ils ont été chargés, dans le cadre de leurs fonctions, soit d'assurer une surveillance ou un contrôle, soit de conclure des contrats de toute nature avec ces entreprises ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par ces entreprises ou de formuler un avis sur de telles décisions. Par ailleurs, les articles R* 4122-14 à R* 4122-24 du code de la défense font obligation à certains militaires d'informer sans délai, par écrit, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer. Sont ainsi obligatoirement concernés par le contrôle de déontologie : les officiers qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé spécial, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion, les officiers généraux admis dans la deuxième section, les militaires qui cessent définitivement leurs fonctions ou qui ont cessé définitivement leurs fonctions depuis moins de trois ans (lorsque ceux-ci appartiennent à l'une des catégories suivantes : officiers généraux, membres du contrôle général des armées, commissaires des armées, ingénieurs des corps militaires de l'armement, officiers des corps techniques et administratifs des forces armées et des services et ingénieurs militaires des essences) et enfin les militaires qui ont été désignés comme responsables de marchés. Outil essentiel de la gestion des ressources humaines militaires, la commission de déontologie des militaires est chargée de rendre un avis préalablement à la décision du ministre et de veiller notamment au respect de l'article L. 4122-5 précité. Elle a pour objectif d'apporter conseils et informations au personnel militaire du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale, à l'occasion de sa reconversion, quant au risque pénal encouru en cas de violation des règles de non concurrence fixées par le code pénal. Son positionnement est donc axé sur la prévention des risques de conflits d'intérêts conformément à la volonté du législateur. En application des articles R. 4138-29-1 à R. 4138-29-3 du code de la défense, cette instance est également appelée à se prononcer sur les demandes de congé pour création ou reprise d'entreprise formulées par les militaires. Enfin, il peut être observé que la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 a confié une nouvelle mission au rapporteur général de la commission qui anime désormais le réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées, conformément à l'article L. 4122-10 du code précité. Pour ce qui concerne la composition de la commission, celle-ciest présidée par un conseiller d'État et composée d'un membre de la Cour des comptes, d'une personnalité qualifiée, d'un membre du contrôle général des armées, de quatre officiers généraux, d'un membre représentant le ministre de l'intérieur (qui se prononce sur les dossiers présentés par les militaires de la gendarmerie nationale) et d'un représentant du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou du directeur chargé des personnels militaires de la gendarmerie nationale. S'agissant du budget de la commission, son président ainsi que son rapporteur général sont rémunérés sur la base d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 762,25 euros. Les rapporteurs placés auprès de la commission perçoivent, pour leur part, une indemnité forfaitaire de 381,12 euros sur la base de cinq dossiers analysés. Ces indemnités sont établies en application d'un décret et d'un arrêté du 25 avril 1997. Au cours de l'année 2015, la commission a examiné 310 dossiers, dont 242 ont été confiés à un rapporteur. Le coût annuel de la commission, hors coût de fonctionnement de son secrétariat, est estimé à environ 35 000 euros. La suppression éventuelle de cette instance évoquée par le député priverait les militaires d'une source essentielle d'information et de protection juridique concourant à la réussite de leur reconversion, et les ministres de la défense et de l'intérieur d'une information quant à la compatibilité de l'activité future de leurs agents avec les fonctions qu'ils ont exercées au service de l'État, sans bénéfice avéré.