Réponse publiée le 26 février 2013

Le Haut Conseil des rapatriés, créé par le décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002, est un organisme consultatif placé auprès du Premier ministre, qui a pour objet de formuler à la demande du Président de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), ou de sa propre initiative, tous avis ou propositions sur les mesures concernant les rapatriés, les questions liées à l'insertion de ces populations, ainsi que sur la mémoire de la France d'outre-mer. Cette instance est composée de personnalités qualifiées ou de personnes choisies, en nombre égal parmi les rapatriés et parmi les harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés ou représentants de leurs familles. Le Haut Conseil des rapatriés ne dispose pas de budget propre et son secrétariat en est assuré par la MIR ; les fonctions de ses membres sont exercées à titre bénévole. Cette instance a joué un rôle consultatif important lors des discussions et concertations qui ont précédé le vote de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, ainsi que dans le cadre de la réflexion sur la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, et des études et recherches portant sur les civils disparus au cours de la guerre d'Algérie. Le mandat des membres du Haut Conseil des rapatriés, nommés par arrêté du 27 février 2008 pour une durée de deux ans, s'est achevé en février 2010 et n'a fait l'objet d'aucun renouvellement. L'avenir du Haut Conseil des rapatriés sera étudié prochainement dans le cadre d'un examen interministériel plus global sur les dispositifs en faveur des rapatriés. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.