Réponse publiée le 5 février 2013

Le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse réforme la gouvernance des aides publiques directes à la presse. Un fonds stratégique pour le développement de la presse est ainsi créé et comprend trois sections : modernisation et mutation industrielle, innovations numériques, conquête de nouveaux lectorats. Il fusionne les deux principaux fonds d'aide aux projets industriels (le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale créé par le décret n° 99-79 du 5 février 1999) et numériques (le fonds d'aide au développement des services de presse en ligne créé par le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009). La troisième section est quant à elle créée pour l'attribution d'une aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires prévue par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 et pour permettre d'éviter que le développement des recettes publicitaires ne conduise à une suppression brutale de l'aide. Ce fonds est piloté par le comité d'orientation pour le fonds stratégique pour le développement de la presse créé pour cinq ans. Ce dernier est chargé d'émettre un avis sur les décisions d'attribution de subvention des différentes sections du fonds, sous réserve de la procédure prévue à l'article 23 du décret du 13 avril 2012. Il émet également un avis sur les perspectives d'engagements de l'État, dans le cadre des conventions prévues à l'article 1er du même décret, en accompagnement des projets n'ayant pas encore donné lieu à une décision de subvention. Présidé par un haut fonctionnaire, sa composition paritaire évolue selon les demandes de subvention présentées et lorsque ces projets relèvent de différentes sections du fonds, chacune des formations compétentes du comité se prononce. La direction générale des médias et des industries culturelles assure le secrétariat des trois formations du comité d'orientation mentionnées, ainsi que l'instruction des dossiers et l'information régulière de chaque formation du comité d'orientation sur le montant des subventions et avances attribuées au titre des différentes sections du fonds. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.