14ème législature

Question N° 11179
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6584
Réponse publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1318

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission copie privée. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Texte de la réponse

La commission « copie privée » permet la mise en oeuvre d'un dispositif qui, outre la part substantielle de revenus qu'il assure aux auteurs, artistes, producteurs et éditeurs en contrepartie de la reproduction privée de leurs oeuvres, constitue un enjeu important en termes de financement de la création en France, puisque 25 % des sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée - qui se sont élevées à 193 millions d'euros en 2011 - sont reversés à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et de formation des artistes (article L. 321-9-1° du code de la propriété intellectuelle). L'adoption de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a permis de consolider ce dispositif en le complétant d'exigences issues de la jurisprudence. La commission a adopté, le 14 décembre 2012, une nouvelle décision fixant les barèmes de rémunération applicables à la quasi totalité des supports assujettis. Un agent du ministère de la culture et de la communication assure le suivi des travaux de la commission « copie privée ». Les dépenses relatives à cette commission consistent, d'une part, dans la rémunération de son président, conseiller d'État, et d'un sténotypiste chargé de dresser les comptes rendus intégraux des réunions et, d'autre part, dans le financement des études des pratiques des consommateurs en matière de copie privée. En effet, la rémunération pour copie privée n'est pas seulement fonction du type de support et de la durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il permet, mais aussi de son usage. Cet usage est apprécié sur le fondement d'enquêtes financées par la commission. Son coût de fonctionnement s'est ainsi élevé à 104 600 euros en 2011. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.