Réponse publiée le 5 février 2013

La rémunération équitable versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes est prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de la communication au public de phonogrammes du commerce à laquelle ces titulaires de droits ne peuvent s'opposer. La fixation du montant de la rémunération équitable se fait dans le cadre d'une commission paritaire prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle et réunissant, d'une part, les représentants des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes représentés par la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et, d'autre part, les représentants des lieux sonorisés. La rémunération équitable n'ayant pas fait l'objet de réactualisation depuis 1987, la commission s'est réunie de manière active entre 2007 et 2011 pour procéder à cette réactualisation. Ont successivement été adoptées de nouvelles décisions fixant les barèmes de la rémunération due par les radios privées (décision du 15 octobre 2007), les radios publiques (décision du 17 septembre 2008), les lieux sonorisés (décision du 5 janvier 2010) et la télévision (décision du 19 mai 2010). La commission assure un suivi de ses décisions afin de veiller à la bonne application des barèmes votés. Des difficultés ont ainsi été identifiées s'agissant de certains lieux sonorisés pour lesquels les barèmes retenus auraient donné lieu à une rémunération équitable dépassant l'évolution escomptée. La commission a en conséquence modifié la décision du 5 janvier 2010 par deux décisions du 8 décembre 2010 et du 27 septembre 2011. Un agent du ministère de la culture et de la communication assure le suivi des travaux de la commission. Son coût de fonctionnement pour l'année 2011 correspond à l'indemnité de fonction perçue par son président, d'un montant de 1 280 euros brut par mois. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.