Réponse publiée le 19 février 2013

La commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles d'architecte, prévue à l'article 8 du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, est composée de deux collèges. Les compétences de chacun des deux collèges étaient auparavant attribuées à deux commissions distinctes. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il a été décidé de réunir ces deux commissions en une seule, composée de deux collèges. Le premier collège est consulté sur la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres d'architecte délivrés dans les États non membres de l'Union européenne. Il peut également être consulté sur toute question relative à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres d'architecte délivrés par les États membres de l'Union européenne, y compris la France. Dix experts (représentants de l'administration, architectes et membres du conseil national de l'ordre des architectes) sont chargés de donner un avis sur les programmes pédagogiques transmis par les universités étrangères intéressées par une demande d'équivalence de leur diplôme avec les diplômes français. Ils procèdent à la comparaison des programmes, établissent une grille d'évaluation, vérifient le respect des dispositions de la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'avis donné est consultatif. S'il est favorable, la ministre peut prendre un arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel de la République Française. Les titulaires de ces diplômes peuvent alors s'inscrire à un tableau régional de l'ordre des architectes afin d'exercer la profession d'architecte en France. Les programmes d'universités étrangères peuvent également être examinés sans qu'il y ait à se prononcer sur l'équivalence, dans la mesure où les conditions de réciprocité entre le diplôme étranger et le diplôme français ne sont pas remplies. Ses expertises préparent la réflexion des instances internationales (Conseil des Architectes Européens, Union Internationale des Architectes), qui seules peuvent, in fine, régler ces questions de réciprocité. La reconnaissance des diplômes étrangers hors Union européenne (UE) ne peut être exercée qu'au niveau de la tutelle des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). Pour éclairer son avis, il est fait appel aux compétences techniques de représentants d'autres administrations : ministère de l'enseignement supérieur (programme d'enseignement), ministère des affaires étrangères. La commission a tenu 17 réunions de 2001 à 2009. Depuis 2009, le collège s'est réuni 4 fois. Elle traite en moyenne 1 dossier par séance, sachant qu'un délai de deux mois est donné à un expert pour rendre son avis sur le dossier présenté. Ses membres ne sont pas rémunérés. En effet, ils assument leurs fonctions en qualité d'enseignants dans les écoles nationales supérieures d'architecture et de représentants de l'instance ordinale. Une vacation est allouée à l'expert chargé d'examiner le dossier présenté au premier collège (en moyenne 500 euros). La procédure actuelle a permis à des étrangers et à des français titulaires de diplômes d'architectes hors UE d'exercer leur profession en France. Les avis positifs de la commission sur un programme donné ont toujours été suivis et ont donné lieu à des arrêtés de reconnaissance pris par le ministère chargé de la culture. Son bilan d'activités est donc pleinement satisfaisant pour les administrés qui ont pu mettre en pratique leurs compétences acquises à l'étranger et exercer leur profession dans le cadre juridique en vigueur. Le deuxième collège est consulté pour examiner les références professionnelles personnelles du demandeur sollicitant, conformément au 4° de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la reconnaissance de ses qualifications professionnelles en vue de son inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes. Il est composé de 7 membres représentants les ministères chargés de la culture et de l'écologie, les architectes et les élus du Conseil national de l'ordre des architectes. La disposition du 4° de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée permet d'ouvrir la profession d'architecte à des personnes qui ne sont pas titulaires d'un diplôme d'architecte. Il s'agit d'une voie exceptionnelle qui vise à permettre à certains professionnels très qualifiés ou renommés d'accéder à la qualité d'architecte. Lors de leur audition devant les membres du collège, les candidats doivent faire la démonstration du caractère singulier et particulièrement performant de leurs compétences. La commission apprécie les qualités des candidats essentiellement à travers leurs projets et leurs réalisations. Les avis rendus par le collège ne lient pas le ministre chargé de la culture, qui prend sa décision par arrêté. Le travail d'analyse des experts de la commission, que ce soit au sein de l'un ou l'autre de ses deux collèges, constitue une garantie de contrôle de l'accès à la profession réglementée d'architecte, tout en veillant au respect de la qualité et du contenu de l'enseignement de l'architecture, notamment au regard des compétences exigibles par la directive 2005/36/CE (article 46). Pour la période allant de 1979 à 2009, 211 professionnels ont été reconnus qualifiés architectes au titre de l'article 10-2 (devenu 10-4) de la loi. Le nombre de dossiers examinés et de personnes reconnues qualifiées a diminué depuis le début des années 1990. En effet, cette commission avait été utilisée précédemment pour reconnaître le titre d'architecte à certains maîtres d'oeuvre en bâtiment détenteurs de récépissés de demandes d'agrément recalés lors de l'examen de leur demande au titre de l'article 37-2 de la loi susvisée. La commission opère dorénavant une sélection plus sévère et donc plus conforme à la volonté du législateur. Des vacations sont allouées au rapporteur, ainsi qu'aux membres qui le souhaitent (en pratique, un à deux membres par séance). La commission se réunit actuellement une à deux fois par an et examine 6 à 8 candidatures lors de chaque séance. L'activité de la commission a répondu aux attentes qui ont présidé à sa création, en permettant à des professionnels de talent ou à des professionnels renommés d'accéder à la qualité d'architecte. Pour exemples, ont ainsi été reconnus qualifiés dans le cadre de cette procédure : Ricardo Bofill, Jean-Michel Wilmotte, Alexandre Chemetoff, Elisabeth de Portzamparc. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.