Réponse publiée le 5 mars 2013

La commission nationale des secteurs sauvegardés est indispensable à la cohérence de la politique des secteurs sauvegardés (loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière dite loi « Malraux »). En effet, les secteurs sauvegardés sont créés par arrêté du préfet, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et après avis de cette instance. Outre cette attribution qui lui est conférée par l'article R. 313-1 du code de l'urbanisme, la commission nationale des secteurs sauvegardés délibère aussi sur toutes les questions relatives à l'application des articles L. 313-1 à L. 313-15 du même code dont elle est saisie par le ministre chargé du patrimoine ou par le ministre chargé de l'urbanisme. Elle est composée, conformément à l'article R. 313-18 du code de l'urbanisme, de spécialistes, notamment de professionnels de l'architecture et de l'urbanisme, et d'élus. Son coût de fonctionnement s'est élevé, pour l'année 2011, à 2 000 euros.