Réponse publiée le 5 mars 2013

La procédure de dation prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts (CGI) permet à tout redevable personne physique, à titre exceptionnel, de régler les droits de mutation à titre gratuit, d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de partage qu'il doit, par remise à l'État d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique. En pratique, la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national est chargée, au nom de l'État, d'émettre un avis consultatif sur l'intérêt artistique ou historique des oeuvres offertes et sur leur valeur libératoire. Cet avis est essentiel, compte tenu de l'importance des enjeux financiers liés à certaines dations. Cette commission d'experts, composée de deux représentants du ministre chargé de la culture et de deux représentants du ministre chargé du budget, est présidée par une personnalité nommée par le Premier ministre. Ceux-ci ne perçoivent aucune rémunération à ce titre. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de la culture et de la communication. Le coût de fonctionnement de cette instance s'est élevé, pour 2011, à 400 euros à des fins de documentation. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.