Réponse publiée le 29 janvier 2013

Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP), créé par arrêté du 21 octobre 2003 et reconduit par le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur privé et l'Etat. Il formule des propositions quant à l'appui financier de l'Etat. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de toute question concernant l'enseignement supérieur privé. Il peut, par ailleurs, émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions. Il comprend douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, associant les principaux représentants de l'enseignement supérieur privé. Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2011, seuls trois membres relevant de la fonction publique ont été nommés. Il s'agit de : - Pierre Grégory, ancien vice-chancelier des universités de Paris ; - Gérard Cognet, professeur émérite à l'institut national polytechnique de Grenoble ; - Pierre-Henri Prélot, professeur à l'université de Cergy-Pontoise. Ce comité a joué un rôle actif dans la préparation de la mise en oeuvre de la contractualisation entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés en 2010. Depuis 2011, ce comité s'est réuni cinq fois et assure le suivi de la mise en oeuvre du financement et de la contractualisation des établissements d'enseignement supérieur privé. Organe d'articulation officiel entre les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les représentants des établissements d'enseignement supérieur privés, ce comité est une instance indispensable de dialogue dont les réunions ont été réduites au strict nécessaire. Le CCESP ne dispose d'aucun moyen financier pour son fonctionnement ; les réunions étant organisées à l'initiative de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, seuls les frais de déplacement de ses membres sont pris en charge par l'Etat. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.