Réponse publiée le 22 janvier 2013

Le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) indépendants des universités prévoit que les étudiants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle universitaire doivent justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d'un examen : test de connaissance du français (TCF) organisé par le centre international d'études pédagogiques (CIEP), conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française. Le décret de 1971 a été modifié par le décret n° 2003-1108 du 21 novembre 2003 pour permettre l'organisation de tests de vérification du niveau linguistique par d'autres organismes. Ainsi, peuvent être dispensés de cet examen les candidats qui ont satisfait à des dispositifs d'évaluation linguistique reconnus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation d'une commission. Cette commission examine les dossiers déposés en vue d'une demande de reconnaissance d'un dispositif d'évaluation linguistique et formule un avis. Depuis sa création, cette commission s'est réunie à trois reprises pour donner un avis sur le test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP). En 2004, la commission a proposé une reconnaissance de 3 ans assortie de recommandations, puis en 2007 elle a donné un avis favorable pour une durée de 5 ans. Elle s'est réunie le 24 avril 2012 et a proposé le renouvellement de la reconnaissance du TEF pour seulement deux ans, dans la mesure où la CCIP travaille sur de nouveaux formats d'épreuves qu'elle présentera en 2014. Selon les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative, le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère en charge de l'enseignement supérieur. En termes de budget, la réunion de 2012 a représenté un coût de 172,36 € et celle de 2007 un coût de 450 €. Les dépenses consistent essentiellement en frais de déplacement des participants. Cette commission consultative est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.