Réponse publiée le 5 février 2013

La commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (CCN-IUT) et les commissions pédagogiques nationales (CPN) des spécialités du diplôme universitaire de technologie (DUT) ont un rôle important dans l'harmonisation et l'évolution des formations ainsi que pour la garantie de la définition nationale du DUT, la filière IUT contribuant de manière importante à la professionnalisation du cursus licence. Ce rôle et ces missions sont précisés, en ce qui concerne la CCN-IUT, dans l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie IUT et des instituts universitaires professionnalisés (sous-commission relative aux IUT). La CCN-IUT formule des avis et recommandations sur : - les orientations pédagogiques et l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie et au diplôme national de technologie spécialisé ; - les conditions d'admission des étudiants dans ces instituts ; - la création, le regroupement et la suppression des spécialités enseignées en institut universitaire de technologie ; - la configuration de la carte des spécialités du diplôme universitaire de technologie et son évolution en liaison avec la carte des spécialités enseignées en section de techniciens supérieurs ; - l'articulation entre les formations et les activités de recherche. Les membres de la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. La durée de leur mandat est de quatre ans à l'exception des représentants des étudiants, nommés pour deux ans. La CCN-IUT comprend deux présidents d'université ; quatre directeurs d'institut universitaire de technologie ; deux présidents de conseil d'administration d'institut universitaire de technologie ; quatre étudiants ; quatre enseignants ; six représentants des employeurs ; six représentants des salariés ; six personnalités qualifiées. Les activités des membres dans le cadre des missions confiées à la CCN-IUT et de leur participation à celle-ci ne donnent pas lieu à rémunération. La CCN-IUT ne dispose pas d'un budget spécifique. Le secrétariat général de la CCN-IUT est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le ministère délivre aux membres de la CCN-IUT un ordre de mission (ODM) adressé au rectorat concerné, tandis qu'une copie est envoyée à l'intéressé à son adresse administrative. Chaque rectorat perçoit une enveloppe budgétaire de la part du ministère pour rembourser uniquement leurs frais aux personnes missionnées par ce dernier, sur la base du tarif le plus économique et au vu des originaux de titres de transport compostés et, sous certaines conditions, des factures éventuelles (frais de nuitée/de restauration/de transports). Le rectorat procède au remboursement des frais lorsqu'il détient à la fois l'ODM du ministère et les titres de transport attestant que la mission a été effectuée. La CCN-IUT se réunit à Paris, dans les locaux du ministère, en moyenne une fois par mois ou tous les deux mois, si un ordre du jour particulier l'impose, par exemple : travaux de rénovation des programmes pédagogiques ; travaux d'expertises sur les modifications de la carte nationale des IUT ; évaluation des IUT dans le cadre de la préparation de chaque contrat pluriannuel des établissements ; groupes de travail thématiques ; etc. Afin de ne pas multiplier les réunions, ces dernières sont optimisées de façon à traiter un maximum de dossiers dans la même journée de travail. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.