14ème législature

Question N° 11242
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6636
Réponse publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1614

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilité et la fonction de Commission consultative permanente d'œnologie. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Texte de la réponse

La commission consultative permanente d'oenologie (CCPO) placée auprès des ministères en charge de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, a été instituée par le décret n° 2003-1397 du 23 décembre 2003, modifiant le décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue. Cette commission est chargée de donner son avis sur toutes les questions intéressant la formation et l'exercice de la profession d'oenologue ainsi que sur celles se rapportant au diplôme national d'oenologue. Elle est composée de 23 membres représentant les ministères concernés, les centres de formation et les organismes professionnels. En 2012, la CCPO s'est réunie une seule fois. Elle a été consultée sur un projet de formation d'oenologues par la voie de l'apprentissage et sur les questions relatives à la durée des stages effectués dans le cadre de la formation d'oenologue, au regard de la législation en vigueur. En 2011, la CCPO s'est réunie à deux reprises pour un coût de fonctionnement évalué à 3900 euros. La commission ne dispose pas de budget de fonctionnement propre. Seuls les frais de déplacement de ses membres domiciliés en région sont pris en charge par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Cette instance consultative est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.