Réponse publiée le 22 janvier 2013

La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables (CCFPEC) est placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Reconduite par le décret n° 2012-432 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, (articles 78 et 79), cette instance est composée de vingt trois membres représentant les ministères concernés (enseignement supérieur, économie, justice, affaires étrangères), les organismes professionnels (ordre des experts-comptables, compagnie des commissaires aux comptes) ainsi que des universitaires. Elle est consultée sur toutes les questions intéressant la formation des experts-comptables et notamment sur : - la réglementation et les programmes des examens, - les dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, - les dispositions du réglement intérieur de l'ordre des experts-comptables. En outre, siégeant en formation restreinte conformément à l'article 2 du décret du 24 avril 1996 modifié relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, elle émet un avis sur les titres ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au titre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée. L'évolution des contextes universitaire, réglementaire et professionnel ayant nécessité une réforme d'envergure portant tant sur les programmes que sur l'adaptation du cursus aux exigences inhérentes à l'intégration des diplômes comptables supérieurs dans l'espace européen de l'enseignement supérieur, la CCFPEC a pleinement joué son rôle au cours des années qui viennent de s'écouler en participant activement à la modernisation de la filière menant à l'expertise comptable et qui s'est concrétisée par la mise en place du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) en 2008, puis par la refonte du diplôme d'expertise comptable (DEC) en 2011. Plus récemment, outre l'examen des demandes de dispenses d'épreuves du DCG et/ou du DSCG déposées par des établissements d'enseignement supérieur, la CCFPEC : - a contribué à la définition des modalités de validation des acquis de l'expérience (VAE). Cette nouvelle voie d'obtention du DCG et du DSCG, mise en place en 2011, devra faire l'objet d'une évaluation courant 2013 ; - a grandement participé à l'élaboration d'un cahier des charges définissant huit licences professionnelles « métiers de la comptabilité », ces dernières devant ouvrir droit à dispenses d'épreuves du DCG à compter de 2014 ; - a été consultée sur le projet de décret qui doit prochainement réformer le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC). Le fonctionnement de cette instance, dont le secrétariat est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ne nécessite ni mise à disposition de fonctionnaires, ni budget propre. Au cours de l'année 2012, la CCFPEC s'est réunie à deux reprises pour un montant total avoisinant 1 000 euros, somme qui correspond aux frais de déplacement de ceux de ses membres domiciliés en région. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère a dressé une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et a examiné les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.