structures administratives
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Réponse publiée le 19 février 2013
La commission d'évaluation de la formation des maîtres a été créée par décret n° 2007-643 du 30 avril 2007, pour une durée maximale de 5 ans, en application des dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Cette commission, réunie une seule fois en 2007, n'ayant pas été prorogée pour une durée de 5 ans par le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009, n'a, de fait, plus d'existence juridique depuis le 30 avril 2012. Cette instance consultative est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 19 février 2013