Réponse publiée le 22 janvier 2013

Dans le cadre de la réflexion qui a conduit à la création d'une première année commune aux études de santé, il est apparu souhaitable de mettre en place une commission pédagogique nationale des études de santé composée de quatre sous-commissions spécialisées concernant les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique, instance permettant de poursuivre cette réflexion partagée. Cette commission a été créée par le décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010. En formation plénière, la commission pédagogique nationale des études de santé est chargée d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions communes aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique, d'analyser et de favoriser la diffusion des expériences pédagogiques les plus intéressantes. Elle assure également le suivi de la mise en place de la réforme instaurant la première année commune aux études de santé (PACES) et des mesures réglementaires nécessaires pour assurer l'intégration des études de santé dans l'espace européen de l'enseignement supérieur. Les sous-commissions spécialisées sont, quant à elles, chargées d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions pédagogiques spécifiques concernant respectivement les études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique. Elles préparent notamment l'élaboration et la révision régulière des maquettes de formation conduisant aux diplômes entrant dans leur champ de compétences respectif. La commission pédagogique nationale des études de santé (CPNES) a été installée le 8 novembre 2010. Les travaux conduits par la commission plénière et les sous-commissions ont abouti à la publication des arrêtés du 22 mars 2011 relatifs au diplôme de formation générale en sciences médicales, au diplôme de formation générale en sciences odontologiques et au diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques et de l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif au diplôme de formation générale en sciences maïeutiques. Ces textes réglementent, au-delà de la première année commune aux études de santé, les études conduisant au niveau licence, première étape de l'intégration de ces formations dans l'architecture européenne des études supérieures (schéma LMD). La CPNES et ses sous-commissions mènent, depuis lors, une réflexion sur la formation du niveau master. La CPNES a également été consultée sur les réformes du troisième cycle des études odontologiques et pharmaceutiques. Par ailleurs, sur la base d'un questionnaire élaboré par cette instance, un bilan de la mise en place de la PACES a été réalisé. L'analyse des résultats a permis d'adresser une circulaire de recommandations aux universités afin d'améliorer cette première année. La commission pédagogique nationale des études de santé ne dispose pas de moyens propres ; la logistique des réunions et le secrétariat de cette instance sont assurés par l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui prend également en charge les frais occasionnés par le déplacement des membres de cette commission. Une trentaine de réunions, dont trois de la commission plénière, ont été organisées lors de l'année 2012. Elles ont été notamment consacrées à la préparation des arrêtés définissant le niveau master dans les quatre filières et à l'élaboration des référentiels de formation correspondants. Une partie non négligeable des échanges est intervenue par voie électronique, permettant de limiter le nombre de réunions, ainsi que les frais liés aux déplacements des membres de la CPNES. Compte tenu des dernières réunions des sous-commissions des études de médecine et d'odontologie prévues en décembre, l'estimation de ces frais est de l'ordre de 42000 euros pour l'année 2012. Le projet d'arrêté portant sur les années d'études de maïeutique correspondant au niveau master a été présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche le 19 novembre 2012. La présentation auprès de la même instance des projets de textes relatifs au niveau master pour les trois autres filières devrait intervenir en janvier 2013. Compte tenu de l'achèvement de ces travaux, le nombre de réunions de la CPNES devrait être beaucoup moins important l'an prochain ; les premier et deuxième cycles des études de maïeutique ainsi que les trois cycles des études d'odontologie et de pharmacie viennent en effet d'être réformés. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère a dressé une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et a examiné les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.