Réponse publiée le 5 février 2013

Le conseil national des universités (CNU) est une instance nationale régie par le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992. En application des dispositions de l'article L952-6 du code de l'éducation, il exerce notamment les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires par les articles 26 et 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ainsi, il se prononce sur les mesures individuelles relatives à la qualification, conformément à l'article L952-6 susvisé qui prévoit que, sauf dérogation, la qualification est reconnue par une instance nationale, au recrutement et à la carrière des professeurs des universités et des maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. Il contribue ainsi à la gestion des 50 000 membres du corps d'enseignants-chercheurs. Il est composé de 11 groupes, eux-mêmes divisés en 52 sections, dont chacune correspond à une discipline. Chaque section comprend deux collèges où siègent en nombre égal d'une part, des représentants des professeurs des universités et personnels assimilés et, d'autre part, des représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés. La liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Depuis la modification apportée le 23 avril 2009 au décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au CNU, un membre suppléant est associé à chaque membre titulaire d'une section du CNU. Celui-ci a vocation à le remplacer en cas d'absence ou d'incompatibilité. Ce dispositif de suppléance contribuera à ce que les réunions du CNU puissent se tenir de manière régulière, à faciliter le travail des différentes formations de cette instance tout en améliorant la représentation disciplinaire. Les deux tiers au moins des membres du CNU sont élus pour quatre ans, le tiers restant est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il a été renouvelé fin 2011 et est composé de plus de 1800 membres. Il est chargé des missions suivantes : - la qualification : les différentes sections du CNU examinent les dossiers de demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités (un peu plus de 22 000 demandes par an). Cette étape nationale est nécessaire au recrutement des enseignants-chercheurs par concours sur emploi par les établissements. - l'avancement : l'avancement des enseignants-chercheurs a lieu, pour moitié, sur proposition de la section compétente du CNU ou de la section compétente du CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, dans la limite des promotions offertes par discipline au plan national et pour moitié sur proposition du conseil d'administration dans la limite des promotions offertes dans l'établissement, toutes disciplines confondues. Cet avancement a été profondément rénové et est dorénavant fondé sur un rapport d'activités rédigé par l'enseignant-chercheur. La procédure est totalement dématérialisée via l'application Galaxie. Ainsi les sections du CNU examinent chaque année 5 500 dossiers pour 17 000 promouvables. Elles proposent 1 430 propositions d'avancement de grade par an. Par ailleurs, le CNU est chargé de l'évaluation de l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs laquelle n'a pas encore été mise en place. Les règles déontologiques applicables aux membres du CNU ont été considérablement renforcées. Depuis la réforme de 2009 qui a profondément rénové cette instance, a été installée la commission permanente du CNU composée de l'assemblée des bureaux de section du conseil. La commission permanente définit les orientations propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures de qualification, d'évaluation et de promotion des enseignants-chercheurs. Elle veille à favoriser la coopération entre les différents champs disciplinaires. Elle veille également à ce que les critères et les procédures mis en oeuvre par le CNU prennent en compte l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs ainsi que la diversité des champs disciplinaires. Elle est coordonnée par un bureau composé d'une présidente et de 11 vice-présidents. Le CNU est désormais doté d'un secrétariat permanent assuré par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (département de conseil et d'appui aux instances nationales) chargé de la gestion administrative et de la préparation de ses travaux. Les membres titulaires du CNU reçoivent une indemnité de fonctionnement et d'activité pour les opérations de qualification et d'évaluation et bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement. L'indemnité de fonctions attribuée aux seuls membres titulaires varie par an de 1 000 euros à 1 400 euros pour les membres des bureaux des sections. Les 11 vice-présidents de la commission permanente du CNU se voient quant à eux attribuer une indemnité de 4 200 euros et le président de 6 000 euros. L'indemnité d'activité est de 27 euros par dossier de demande de qualification étudié. Le coût de fonctionnement du CNU est à l'heure actuelle de 6 M€ imputé sur le programme 150 du budget de l'État, ce qui correspond, pour un nombre moyen annuel de 40 000 dossiers, à 150 euros par dossier. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.