Texte de la question
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilité et la fonction du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Texte de la réponse
Conformément à l'article D1145-1 du code du travail « le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) est une instance composée de 4 collèges : 9 représentants de l'administration, 9 représentants des salariés, 9 représentants des employeurs, 9 personnalités qualifiées. La ministre des droits des femmes a voulu dès son arrivée faire de l'égalité professionnelle une priorité et s'appuyer sur l'expertise et la collégialité du CSEP pour avancer sur des propositions innovantes. Depuis mai 2012, il a été réuni quatre fois et a contribué directement aux actions engagées : - la lutte contre le harcèlement sexuel dans le milieu du travail ; - la grande conférence sociale ; - la révision du décret sur la négociation collective en matière d'égalité professionnelle. Le Gouvernement a proposé, pour le rendre encore plus efficace, de réformer le CSEP en créant une fonction de secrétaire général. En matière de consultation, la ministre des droits des femmes a proposé au Premier ministre une réforme d'ensemble réduisant à deux le nombre des instances consultatives, le CSEP et le nouveau Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.