Réponse publiée le 12 février 2013

Le Comité de surveillance biologique du territoire (CSBT) a été créé par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement. Le CSBT est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation utilisés pour identifier et suivre l'apparition éventuelle d'effets sur les écosystèmes vivants de la culture des plantes génétiquement modifiées, de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, adjuvants et matières fertilisantes, ainsi que pour mettre en évidence l'apparition ou dissémination des organismes nuisibles. Les résultats de la surveillance biologique du territoire lui sont transmis pour avis. Le Comité formule des recommandations sur les orientations à donner à celle-ci, au regard tant de ses priorités que des protocoles et méthodologies d'observation. Il alerte les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement lorsqu'il considère que certains effets non intentionnels mis en évidence nécessitent des mesures de gestion particulières. Le CSBT est composé de vingt membres choisis en raison de leurs compétences scientifiques et techniques dans les domaines d'activité du Comité. Le CSBT a été installé en 2010 et 7 réunions plénières ont eu lieu. Le CSBT a rendu 5 avis relatifs au suivi des effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement et aux effets non intentionnels de la culture d'OGM sur l'environnement. Ces avis sont publiés sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture : http ://agriculture. gouv. fr/CSBT-missions-et-avis,1645. Le CSBT ne dispose pas de budget propre. Son secrétariat est assuré par le ministère chargé de l'agriculture. Les coûts de fonctionnement du comité sont limités aux remboursements des frais de déplacement des experts pour les réunions, dans les mêmes conditions que pour les agents de l'État. Le maintien du CSBT est indispensable étant donné qu'il regroupe les compétences scientifiques et techniques nécessaires à l'élaboration des protocoles et dispositifs de la surveillance biologique du territoire et à l'examen des résultats. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.