14ème législature

Question N° 11274
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6563
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 392

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de la Commission consultative de la statistique agricole. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Texte de la réponse

L'objet et la composition de Commission consultative de la statistique agricole sont régis par le décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole. Dans le cadre de l'élaboration de son programme statistique, le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) se doit de recueillir l'avis de ses principaux utilisateurs. Cette instance de concertation, qui se réunit une fois par an, en mars, à l'instigation du SSP du MAAF, regroupe des responsables de l'administration, des représentants des professionnels agricoles, agroalimentaires et forestiers, des experts ayant des compétences sur les sujets traités. Il s'agit d'examiner, de réfléchir et d'échanger sur le programme de travail du SSP et ses orientations. Ces séances de travail permettent un examen détaillé des travaux d'enquêtes envisagés afin de prendre en compte du mieux possible les attentes des utilisateurs de la statistique agricole et d'améliorer le service rendu par les statisticiens du ministère en matière d'information chiffrée. Elles sont très appréciées par les participants. Cette Commission fonctionne sans moyens humains et financiers puisque ses membres ne sont pas rémunérés, ni défrayés et que son organisation, les présentations et son secrétariat sont assurés par le SSP du MAAF. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.