Réponse publiée le 12 février 2013

La commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer prévue par l'article L. 371-27 du code rural et de la pêche maritime n'a pas été mise en place. Les agriculteurs des terres d'outre-mer victimes d'une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'une solidarité nationale dans le cadre du fonds de secours géré par le programme 123 du ministère des outre-mer. Les modalités de mobilisation de ce fonds sont décrites dans la circulaire du 11 juillet 2012 du ministère du budget et du ministère des outre-mer relative à la mise en oeuvre du fonds de secours pour l'outre-mer. Cette circulaire prévoit une instruction des demandes par les préfets et une décision au travers du comité interministériel du fonds de secours. Les réunions de ce comité, qui se tiennent deux à quatre fois par an en fonction des dossiers à traiter, rassemblent les fonctionnaires des administrations centrales des ministères en charge de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer. Il n'y a aucun frais de fonctionnement particulier ni aucune mise à disposition de fonctionnaires.