Réponse publiée le 15 janvier 2013

La Commission nationale de la négociation collective (CNNC) exerce une fonction consultative permanente et a pour mission principale de donner un avis motivé aux ministres chargés du travail et de l'agriculture sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs et de leurs avenants. Cette mission est exercée par la sous-commission des conventions et accords qui est réunie en formation spécifique lorsque les questions traitées concernent uniquement les professions agricoles. Elle permet ainsi de recueillir l'avis et les observations des partenaires sociaux qui la composent principalement, quant à la légalité et à l'opportunité de l'extension ou de l'élargissement des textes conventionnels. La sous-commission peut concourir à l'élaboration d'une doctrine juridique, comme c'est le cas en matière de prévoyance et d'assurance complémentaire santé. Au-delà de l'extension, la sous-commission donne aux ministres un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective. Entre autres missions, elle suit l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs et examine le bilan annuel de la négociation collective. La sous-commission ne dispose d'aucun budget et ne bénéficie d'aucune mise à disposition de fonctionnaire. Ses membres se réunissent à titre gratuit. Outre que son fonctionnement ne remet nullement en cause une saine gestion des deniers publics à laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est particulièrement attaché, la sous-commission est un des lieux où peut le mieux s'exprimer la démocratie sociale et sa suppression ne saurait être envisagée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.