Réponse publiée le 29 janvier 2013

La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, serait passée à plus de 80 000 ha par an depuis, selon les données du service de statistiques et de prospective du ministère chargé de l'agriculture. D'autres indicateurs donnent des valeurs différentes. Néanmoins, quelle que soit la méthode de mesure de la consommation des espaces agricoles employée, une tendance à l'augmentation du rythme de la consommation est constatée. Or la demande pour les produits agricoles est croissante et l'artificialisation des sols est une des causes principales de la perte de biodiversité. Afin de mieux connaître cette consommation et dans le but de mieux la maîtriser, l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles, a pour objet d'élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et d'homologuer des indicateurs d'évolution. L'enjeu de son maintien est primordial. Le financement de cet observatoire, qui ne dispose pas de budget propre, sera assuré grâce à un redéploiement de moyens de l'État. Sa réunion prochaine constituera un message politique fort en faveur de la lutte contre la consommation excessive des espaces agricoles. Les missions de cet observatoire devraient être ensuite étendues, tel que mentionné lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, à l'observation de la consommation des espaces naturels et forestiers. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.